En cas d’infraction au code de la route vous avez la possibilité de récupérer automatiquement vos points de permis après un certain délai, fixé en fonction de la nature de vos contraventions et délits que vous avez commis, et si aucune autre infraction n’a été commises dans l’intervalle (soit à partir de la date à laquelle la réalité définitive de la dernière infraction enregistrée dans votre dossier à été établie notamment par le paiement d’une amende).
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ?
Pour récupérer vos 12 points de permis (ou 6 pour le permis probatoire), deux options s’offrent à vous :
La récupération automatique des points
En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait, soit à compter de la date définitive de cette infraction, si aucune autre infraction n’a été commise dans l’intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le point est perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ou 3 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de vos 12 points dans un délai de 2 ans si votre dossier ne contient que des contraventions de 1re, 2è ou 3è classe et que vous n’avez pas commis de nouvelles infractions pendant ce délai débutant à compter de la date définitive la dernière infraction commise.
Ce délai de 2 ans commence à partir de la date dite « définitive » ou bien à la date « à laquelle la réalité de l’infraction à été établie ». Elle peut être établie par :
- Le paiement de la dernière amende forfaitaire
- L’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée
- L’exécution d’une composition pénale
- La dernière condamnation définitive.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, en fonction de sa nature, il vous faudra de nouveau attendre 2 ou 3 ans pour récupérer tous vos points.
Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4è ou de 5è classe, comme par exemple :
- Excès de vitesse supérieur à 20km/h et inférieur à 30km/h de la vitesse maximum autorisée
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Circulation en sens interdit
- Non-respect d’un stop ou d’un feu rouge
Le délai de 3 ans commence à courir à compter de la date dite « définitive » :
- Du paiement de la dernière amende forfaitaire
- De l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée
- De l’exécution d’une composition pénale
- De la dernière condamnation définitive
Si vous n’avez pas commis d’infractions pendant 3 ans à compter de la date définitive de la dernière infraction, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points c’est à dire 12
Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire sont ré-attribués automatiquement au terme d’une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du retrait à condition :
- Que votre permis n’ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans
- Et que vous n’ayez pas perdu vos points à la suite de délits ou de contravention ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel
Le stage de récupération de points
Si vous avez perdu des points à la suite d’une infraction, vous pouvez, choisir de raccourcir votre délai d’attente et de suivre un stage de récupération de points (stage payant).
Le stage de récupération de point permet de récupérer 4 points immédiatement 1 fois par an.
La formation est un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui se déroule pendant 2 jours consécutifs organisé par un centre agrée par la préfecture. Les points sont récupérés le lendemain du deuxième jour du stage.
Il est possible de faire un stage de récupération de points volontaire pour éviter l’annulation de permis sous certaines conditions :
- Avoir un permis valide, sans avoir reçu de lettre d’invalidation : la lettre 48SI
- Ne pas avoir fait de stage avec récupération de points depuis 1 an : un stage maximum par an
Comment connaître son solde de points
Il est possible pour vous, de connaître votre solde de points au permis de conduire directement en préfecture par courrier sur le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) ou en passant par internet sur Telepoint.
Le relevé d’information intégral du FNPC est une information personnelle et confidentielle.